Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées

Cet article a été publié le 24 septembre 2015 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, JO du 20 

Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, elle ne peut plus directement poursuivre en paiement son débiteur mais doit déclarer cette créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour espérer recouvrer, dans le cadre de la procédure collective ainsi ouverte, tout ou partie de cette somme.

Jusqu’alors la déclaration de créances devait être adressée par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). À compter du 1 octobre 2015, cette déclaration pourra être effectuée en s’inscrivant gratuitement sur un portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Un certain nombre d’autres actes pourront également être réalisés par le biais de ce portail tels que la mise en demeure de l’administrateur ou du liquidateur d’avoir à prendre parti sur la poursuite d’un contrat en cours. Ceux qui nécessiteront l’envoi d’une LRAR pourront être adressés par lettre recommandée électronique via le portail moyennant le paiement de frais dont les montants seront fixés par arrêté.