Un quota de 15 % de stagiaires par entreprise

Cet article a été publié le 03 novembre 2015 dans la catégorie social.

Les entreprises d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif, ce quota étant fixé à trois par semaine pour celles de moins de 20 salariés.
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28 

Plus d’un an après la loi sur l’encadrement des stages de juillet 2014, le décret d’application fixant notamment le nombre maximal de stagiaires par entreprise est enfin paru.

Ainsi, les entreprises d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine civile, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif.

En pratique :une entreprise de 30 personnes peut recourir à cinq stagiaires maximum par semaine (4,5 arrondis à l’entier supérieur) et une entreprise de 40 personnes à six.

Pour celles de moins de 20 salariés, ce quota est de trois stagiaires par semaine civile.

Des dérogations peuvent cependant être mises en place par l’autorité académique pour les formations en milieu professionnel obligatoires dispensées notamment en lycée professionnel. Le quota de stagiaires peut alors être porté à 20 % de l’effectif lorsque l’entreprise emploie au moins 30 salariés et à cinq si elle emploie moins de 30 personnes.

Par ailleurs, tout stagiaire doit être suivi par un tuteur désigné dans l’entreprise. Et désormais, un même tuteur ne peut encadrer simultanément plus de trois stagiaires.

Important :ces mesures s’appliquent aux conventions de stage conclues depuis le 29 octobre dernier.