Un renforcement du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

Cet article a été publié le 17 juin 2015 dans la catégorie fiscal.

Afin d’accélérer les délais de traitement des dossiers, la Direction générale des Finances publiques a instauré de nouveaux pôles chargés de la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.

Depuis juin 2013, l’administration fiscale a mis en place une cellule spécifique pour traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.

Étant donné le nombre important de demandes, la Direction générale des Finances publiques vient d’ouvrir 7 pôles interrégionaux afin de renforcer ses équipes :- 3 pôles situés en Ile-de-France : Paris, Saint-Germain-en-Laye et Vanves ;- 4 pôles en province : Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

Ces nouveaux pôles traitent les dossiers dont le montant des avoirs à régulariser, détenus directement par un seul contribuable, est inférieur à 600 000 €. De plus, ils ne sont compétents en matière de régularisation de succession ou de donation que si cette demande de rectification concerne le demandeur lui-même. Pour toutes les autres demandes, le pôle « central » situé à Paris est seul compétent.

Il est à noter que cette nouvelle « répartition des tâches » concerne les dossiers déposés depuis le 1 juin 2015 et ceux déposés avant cette date mais dont le traitement n’a pas encore été assuré.

En pratique, le pôle central parisien adresse aux différents pôles interrégionaux les dossiers relevant de sa compétence et informe le contribuable de ce transfert.

À noter :quel que soit le lieu de traitement, l’instruction des dossiers et les modalités de paiement des droits et pénalités restent inchangées.

La compétence territoriale et les coordonnées des pôles interrégionaux sont disponibles