Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai

Cet article a été publié le 17 avril 2020 dans la catégorie fiscal.

Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai peuvent bénéficier d’un report.

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Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19.

Report du dépôt des déclarations de résultats

Ainsi, le dépôt des déclarations de résultats et assimilées est décalé au 30 juin 2020.

Date limite de dépôt des principales déclarations fiscales des entreprises

Entreprises/impôts	Déclarations	Date initiale	Report
Entreprise à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)	– Déclaration de résultats (régimes réels d’imposition) – Déclaration de revenus de 2019	20 mai 2020 12 juin 2020	30 juin 2020 30 juin 2020 (pour les télédéclarations)
Entreprises à l’impôt sur les sociétés	– Déclaration de résultats n° 2065 (exercice clos le 31 décembre 2019, en janvier ou en février 2020)	20 mai 2020	30 juin 2020
Impôts locaux	– Déclaration n° 1330-CVAE – Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2019 n° 1329-DEF	20 mai 2020 5 mai 2020	30 juin 2020 30 juin 2020 (déclarations débitrices)
Sociétés civiles immobilières	– Déclaration de résultats n° 2071 ou n° 2072	5 mai 2020 (n° 2071) 20 mai 2020 (n° 2072)	30 juin 2020
Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits	– Déclaration n° 2070 (exercice clos le 31 décembre 2019, en janvier ou en février 2020)	5 mai 2020	30 juin 2020

Précision :le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2019, accompagné du relevé n° 2572, prévu pour le 15 mai 2020 peut être décalé jusqu’au 30 juin 2020.

Report du paiement des impôts directs

Par ailleurs, les entreprises en difficultés financières peuvent demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE…). Cette mesure, qui était déjà prévue pour les mois de mars et d’avril, a été reconduite pour les échéances fiscales du mois de mai. En pratique, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalités.

À noter :vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt prélevé à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.

Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou , qu’il suffit d’adresser par mail.

Précision :les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.