Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements

Cet article a été publié le 10 mai 2021 dans la catégorie juridique.

Les PME et les ETI industrielles qui réalisent des investissements « de transformation vers l’industrie du futur » en 2021 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière.
Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, JO du 2 mai 

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide en faveur des entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l’état neuf ou d’occasion, inscrit à l’actif immobilisé, affecté à une activité industrielle sur le territoire français.

Précision : versée sous forme de subvention, cette aide est dotée d’une enveloppe budgétaire de 175 M€.

Les entreprises éligibles

L’aide peut être demandée par des PME (au sens de la réglementation européenne) ou par des ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui exercent une activité industrielle. Sachant que les activités de recherche et développement ou de prototypage ne sont pas considérées comme des activités industrielles.

Attention : les entreprises qui exercent plusieurs activités ne peuvent bénéficier de l’aide que si le bien éligible qu’elles acquièrent est affecté à une activité industrielle.

Rappelons que les PME sont les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€. Quant aux ETI, il s’agit des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 salariés et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€.

Les équipements éligibles

Pour prétendre à cette nouvelle aide, une entreprise doit investir dans un bien qui relève de l’une des catégories suivantes :

– les équipements robotiques et cobotiques ;

– les équipements de fabrication additive ;

– les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

– les machines intégrées destinées au calcul intensif ;

– les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sur sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

– les machines de production à commande programmable ou numérique ;

– les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

– les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

Précision : les caractéristiques des biens éligibles sont précisées à l’annexe de  .

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l’aide sont constituées du coût hors taxes de ces biens acquis à l’état neuf ou d’occasion, ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service et à la formation de premier niveau des biens si ces frais apparaissent distinctement sur le devis.

Précision : dans le cas d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la valeur retenue pour l’assiette de l’aide s’entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Etant précisé qu’un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas bénéficier de l’aide.

Aucun montant minimal de dépenses éligibles n’est imposé.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide correspond à un taux de soutien (rapport entre le montant de la subvention et le montant de l’assiette des dépenses éligibles) qui s’élève en principe à 20 % (10 % dans certains cas).

Les modalités de demande de l’aide

Les demandes pour bénéficier de l’aide doivent être déposées entre le 3 mai et le 30 juin 2021 sur l  . Sachant que la date de fermeture du guichet pourra être avancée si les demandes d’aide déposées correspondent au montant de l’enveloppe allouée au dispositif. Les demandes étant traitées dans l’ordre d’arrivée des dossiers.

Attention :aucun commencement d’exécution du projet d’investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement.

Lorsqu’elle bénéficiera d’une subvention, l’entreprise disposera de 8 mois à compter de la notification d’attribution de cette subvention pour débuter son projet. Puis, lorsqu’elle aura réalisé son projet d’investissement, elle devra adresser, dans les 24 mois à compter de cette même notification, une demande de paiement à l’Agence de services et de paiement.