Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé

Cet article a été publié le 27 juillet 2015 dans la catégorie fiscal.

Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter.
Rép. min. n° 61902, JOAN du 12 mai 2015 

Une réponse ministérielle récente confirme la position administrative selon laquelle si le donneur d’ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR, l’entreprise sous-traitante agréée n’est pas néanmoins autorisée à prendre en compte, pour le calcul de son propre CIR, les dépenses de recherche qui lui ont été confiées.

Il est ainsi précisé qu’un tel renoncement au profit du sous-traitant porterait en soi un risque potentiel de double prise en compte des dépenses sous-traitées. Le donneur d’ordre peut toujours déposer, dans les limites des règles de prescription, une réclamation contentieuse pour obtenir le bénéfice du CIR auquel il a droit si les conditions de plafond sont réunies.

Rappel

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier du CIR au titre de certaines dépenses de recherche. Parmi ces dépenses, peuvent figurer les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés.

Les dépenses de recherche sous-traitées à ces organismes ne peuvent être retenues, dans l’assiette du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre, que dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche. En outre, le montant total des dépenses sous-traitées est plafonné à 2 M€ par an ou, dans certains cas, à 10 M€ en l’absence de lien de dépendance entre l’entreprise et l’organisme.

En 2014, l’administration fiscale a durci sa position en refusant que le montant des dépenses sous-traitées dépassant les plafonds précités – qui ne peut donc pas être retenu dans l’assiette du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre – puisse être pris en compte par l’organisme agréé pour le calcul de son propre CIR. De même, la renonciation volontaire du donneur d’ordre au CIR ne permet pas pour autant à l’organisme agréé d’en bénéficier. C’est sur ce point que le gouvernement vient de confirmer la position de l’administration.

À noter :si l’entreprise donneuse d’ordre ne peut pas bénéficier du CIR parce qu’elle ne remplit pas les conditions (par exemple, une entreprise étrangère), l’organisme agréé peut prendre en compte les dépenses de recherche pour le calcul de son CIR. De la même manière, si l’organisme n’est pas agréé, il peut inclure ces dépenses dans l’assiette de son CIR étant donné que l’entreprise qu’il a facturée ne peut pas, elle-même, les prendre en compte.