Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier

Cet article a été publié le 30 juin 2016 dans la catégorie juridique.

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie.
Cassation civile 3e, 2 juin 2016, n° 15-16967 

Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour justifier de cette surface, l’agent immobilier avait communiqué à des acquéreurs potentiels une attestation de superficie fournie par les vendeurs. Convaincus, les acquéreurs avaient alors signé l’acte de vente. Quelques temps plus tard, ces derniers avaient fait mesurer le bien immobilier par un géomètre-expert. Résultat, l’appartement bénéficiait en réalité d’une superficie de 105,10 m². Se sentant lésés, les acquéreurs avaient assigné en justice les vendeurs en diminution du prix et l’agent immobilier en paiement de dommages et intérêts.

Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité de l’agent immobilier ne pouvait être engagée. En effet, il n’avait pas effectué lui-même le mesurage de l’appartement, ne disposait d’aucune compétence particulière en la matière pour apprécier l’exactitude des informations contenues dans l’attestation de superficie et n’avait pas à vérifier le mesurage effectué par un professionnel. Par ailleurs, la Haute juridiction a considéré que la demande de diminution du prix formulée par les acquéreurs 2 ans après la signature de l’acte de vente ne pouvait être étudiée car le délai pour introduire cette action en justice (1 an) était expiré.