Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions

Cet article a été publié le 19 février 2020 dans la catégorie juridique.

Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.
Décret n° 2020-95 du 5 février 2020, JO du 7 

Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en actions (PEA). Parmi ces mesures, on trouve notamment :- la hausse du plafond du PEA-PME, passant de 75 000 € à 225 000 € ;- la possibilité d’investir dans des instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons ;- la création du « PEA jeune », ouvert aux jeunes rattachés fiscalement au foyer de leurs parents.

Pour parachever cette réforme d’ensemble, les pouvoirs publics viennent de prendre un décret qui limite les frais appliqués à ces produits d’épargne. Ainsi, à compter du 1 juillet 2020 :- les frais d’ouverture, notamment les frais de dossier, seront limités à 10 € ;- les frais de tenue de compte, de garde ou de gestion ne pourront excéder annuellement 0,4 % de la valeur du contrat. Étant précisé que ces frais pourront être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ne pouvant être supérieure à 5 € (25 € pour des titres non cotés) ;- les frais de transactions ne pourront excéder 0,5 % du montant de l’opération lorsque cette dernière sera effectuée par internet (1,2 % dans les autres cas) ;- les frais de transfert et de clôture ne pourront être supérieurs à 15 € par ligne de titres transférés. Un montant pouvant être porté à 50 € pour les transferts afférant à des titres non cotés. L’ensemble des frais ne pourra toutefois pas dépasser la somme de 150 €.

Précision :ces taux et montants seront revalorisés (sauf ceux des frais de transactions) tous les 3 ans en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Selon Bercy, ce système de plafonnement permettra de réduire les frais supportés notamment par les épargnants disposant d’un « petit » PEA et/ou PEA-PME. Par exemple, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement. Et si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement.