Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC

Cet article a été publié le 08 novembre 2016 dans la catégorie juridique.

En haute montagne, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale.
Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016, JO du 25 

Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ont l’obligation de participer effectivement au travail en commun du groupement. Ils doivent même exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.

Toutefois, à certaines conditions, un ou plusieurs associés peuvent être autorisés, par une décision prise en assemblée générale à l’unanimité des membres présents, à exercer une activité extérieure au groupement. L’objet de cette mesure est de permettre à ces agriculteurs de pouvoir percevoir des revenus complémentaires et de pérenniser leur activité.

Jusqu’alors, cette activité extérieure ne pouvait être autorisée que si elle demeurait accessoire et si l’associé concerné n’y consacrait pas plus de 536 heures par an. Désormais, peut également être autorisée une activité saisonnière hivernale spécifique en haute montagne (moniteur de ski, guide de montagne…) dès lors qu’elle reste accessoire et n’excède pas 700 heures par an. Autrement dit, dans ces zones, ce sont 164 heures de travail supplémentaires que les intéressés peuvent accomplir en dehors de leur activité au sein du GAEC.