Une nouvelle réforme des stages en entreprise

Cet article a été publié le 22 juillet 2014 dans la catégorie social.

La réglementation des stages en entreprise connaît plusieurs changements.
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11 

Avec l’accroissement continu, ces dernières années, du nombre de stagiaires en entreprise, les pouvoirs publics ont été amenés à réglementer de plus en plus précisément leur situation, afin notamment d’éviter certains abus. Dernier réforme en date : la loi du 10 juillet 2014 qui prévoit plusieurs nouveautés. Présentation des principaux changements intervenus ou à venir.

Quota de stagiaires

Mesure emblématique de la nouvelle loi, le nombre de stagiaires sera limité. Un décret à paraître doit, en effet, fixer un quota de stagiaires établi sur une base hebdomadaire en fonction de la taille des entreprises.Et attention, en cas de dépassement du quota fixé, l’entreprise pourra être condamnée à payer une amende administrative allant jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné, somme pouvant être portée à 4 000 € en cas de récidive.

Hausse de la gratification

Un étudiant dont la durée de stage dépasse 2 mois doit recevoir une gratification minimale. Hormis les cas où celle-ci est prévue par un accord collectif de travail étendu, cette gratification s’établit actuellement à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 € par mois en 2014. Cette somme sera portée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale en septembre 2015 (correspondant à 523,26 € par mois sur la base du plafond 2014).Le ministre du Travail a cependant indiqué qu’une première augmentation de 43,50 € pourrait avoir lieu pour les stages conclus à partir de septembre 2014.

Registre du personnel

La loi du 28 juillet 2011 avait prévu la mise en place d’un registre des stages. Mais faute de décret d’application, ce registre était finalement resté lettre morte. La loi du 10 juillet 2014 renonce à la mise en place de ce registre spécial pour lui substituer l’obligation pour les employeurs d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel. Cette inscription est toutefois réalisée dans une rubrique spécifique afin d’éviter toute confusion avec les salariés.

Conditions de travail

L’intégration des stagiaires dans l’entreprise est renforcée par l’octroi de droits similaires à ceux des salariés. Ainsi, ils sont susceptibles désormais d’avoir accès au restaurant d’entreprise, de bénéficier de titres-restaurant ou de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés. Par ailleurs, leur temps de présence doit notamment respecter les durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail, ainsi que les durées minimales quotidienne et hebdomadaire de repos. Ils bénéficient également des jours fériés observés dans l’entreprise.

Important :l’employeur est tenu de décompter le temps de présence des stagiaires. À défaut, une sanction administrative peut être prononcée à son encontre.

Suivi des stagiaires

La loi prévoit l’obligation, sous peine de sanction administrative, de désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Un décret à paraître fixera le nombre maximal de stagiaires qu’un même salarié peut suivre. De son côté, l’établissement d’enseignement doit également nommer un enseignant chargé de s’assurer du bon déroulement du stage auprès du tuteur et de proposer, le cas échéant, une redéfinition des missions du stagiaire.

Contentieux prud’homal

Lorsqu’un étudiant considère que son stage en entreprise correspond, en réalité, à un véritable emploi, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour lui demander de requalifier sa convention de stage en contrat de travail. Cette demande n’a dorénavant plus à faire l’objet d’une audience préalable de conciliation, mais est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui dispose ensuite d’un délai d’un mois pour statuer.