Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique

Cet article a été publié le 18 mai 2016 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d’opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone.
Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21 

À compter du 1 juin prochain, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par téléphone auprès de particuliers seront astreintes à de nouvelles obligations.

Informer les consommateurs

Lorsqu’une entreprise recueillera les coordonnées téléphoniques d’un consommateur, elle devra désormais l’informer de son droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage par téléphone, dont la gestion a été confiée à la société Opposetel (92-98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy). Et si ces informations sont recueillies lors de la conclusion d’un contrat, ce contrat devra mentionner clairement l’existence de ce droit.

À noter :la location ou la vente de fichiers contenant des données concernant des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition est interdite (sauf prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines).

Consulter la liste d’opposition

Les entreprises ne pourront pas démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour leur compte, les particuliers inscrits sur la liste d’opposition.

À ce titre, celles qui pratiquent le démarchage téléphonique à titre habituel seront tenues, au moins une fois par mois, d’actualiser leurs fichiers de prospection commerciale d’après la liste d’opposition, et donc d’en retirer les noms et les coordonnées des consommateurs inscrits.

Les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique de manière occasionnelle devront, quant à elles, consulter la liste d’opposition avant toute campagne de démarchage.

Et attention, le professionnel qui démarchera un consommateur inscrit sur la liste d’opposition sera passible d’une amende administrative de 15 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel ou de 75 000 € s’il s’agit d’une société. Les services de la DGCCRF étant chargés des contrôles en la matière.

Exceptions :le démarchage par téléphone d’un particulier inscrit sur la liste d’opposition reste autorisé si l’entreprise a, ou a eu, des relations contractuelles avec lui ou lorsque l’opération a pour objet de lui proposer la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Payer une redevance

Les entreprises qui feront appel aux services de la société Opposetel devront lui verser une redevance destinée à financer la gestion de la liste d’opposition. Son montant comprend :- une partie fixe composée de frais d’inscription (250 € hors taxes) et d’une redevance annuelle d’utilisation du service (300 € hors taxes) ;- une partie variable en fonction du nombre de sollicitations.

Les démarches à accomplir par les particuliersLes particuliers (mais pas les professionnels) qui ne souhaitent pas faire l’objet de démarchage commercial par téléphone sont invités à s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition à compter du 1 juin prochain. En pratique, il leur suffira de communiquer leur(s) numéro(s) de téléphone par courrier ou sur le site Internet  . Ils recevront ensuite un récépissé qui précisera la date à laquelle cette inscription deviendra effective (au plus tard 30 jours après la délivrance du récépissé) ainsi que la durée de celle-ci, à savoir 3 ans renouvelables.À noter que les personnes qui étaient déjà inscrites sur l’ancienne liste d’opposition gérée par Pacitel (fermée depuis le 1 janvier 2016) devront se réinscrire sur la nouvelle liste.