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Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.
Cassation commerciale, 24 juin 2014, n° 13-20044
La dissolution anticipée d’une société peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la recevabilité d’une action en dissolution d’une société civile immobilière (SCI) formée par l’un des deux associés. Étant précisé que les associés de la SCI étaient, au jour de l’action en justice, d’ex-époux.
En l’espèce, une profonde mésentente s’était installée progressivement entre eux, ce qui s’était manifesté par plusieurs éléments. D’une part, l’ex-épouse (gérante et associée majoritaire) avait occupé gratuitement un bien immobilier appartenant à la société sans y avoir été au préalable autorisée par une assemblée générale des associés. D’autre part, elle avait laissé « lettre morte » la demande de son ex-mari de réunir une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée ayant pour but de désigner un mandataire judiciaire chargé de fixer l’indemnité d’occupation du logement. Face à ce comportement, l’ex-époux, qui n’était pas lui-même exempt de tout reproche dans le fonctionnement de la société, avait alors demandé la dissolution de la société.
Saisie du litige, la Cour de cassation a répondu que les éléments mis en lumière n’étaient pas suffisants pour caractériser une paralysie du fonctionnement de la société et donc justifier sa dissolution.
Une solution plutôt étonnante dans la mesure où manifestement les ex-époux ne partageaient plus la volonté commune de s’associer, de partager les bénéfices et les pertes et d’assurer l’intérêt général de la société.