Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement

Cet article a été publié le 04 septembre 2015 dans la catégorie juridique.

Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.
Art. 140, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

Au 1 janvier 2016, les mesures prises pour lutter contre les comptes bancaires inactifs entreront en vigueur. Un dispositif que la récente loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») vient corriger.

Rappelons qu’un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque pendant une certaine période, il n’a fait l’objet d’aucune opération et que son titulaire ne s’est pas manifesté.

Précision :cette période est fixée à 12 mois pour un compte courant et à 5 ans pour un compte titre, un compte sur livret, un compte à terme et plus généralement un produit d’épargne réglementée.

Au bout de 10 ans d’inactivité, les sommes présentes sur le compte sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est alors chargée de les administrer. Des sommes qui deviendront propriété de l’État 20 ans après ce transfert.

Dans le but d’accroître la protection des titulaires de plan d’épargne logement (PEL), la loi Macron fixe le délai de transfert des sommes vers la Caisse des dépôts et consignations à 20 ans (au lieu de 10 ans) pour les PEL « orphelins ». Sont qualifiés comme tels, les plans dont les titulaires ne détiennent aucun autre compte au sein du même établissement financier. Souvent, il s’agit de PEL laissés en sommeil par des personnes qui ont transféré tous leurs autres comptes dans un autre établissement. Par ailleurs, par cohérence, le délai de détention par la CDC avant appropriation des sommes par l’État est, quant à lui, réduit à 10 ans.

À noter :au 31 décembre 2014, on dénombrait en France 532 000 PEL inactifs pour 24,8 milliards d’euros.

Ce délai rallongé permettra-t-il réellement de faire baisser le nombre de PEL inactifs ? Peut-être aurait-il fallu également pousser les établissements bancaires à réduire fortement les frais qu’ils facturent (allant en moyenne de 40 € à 100 €) aux particuliers pour effectuer le transfert d’un PEL vers un autre établissement. Un véritable repoussoir pour les épargnants !