Une rente viagère est-elle assujettie à l’ISF ?

Cet article a été publié le 28 février 2013 dans la catégorie fiscal.

La valeur de capitalisation d’une rente viagère doit être incluse dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Rép. min. n° 13146, JOAN  du 22 janvier 2013

Afin de bénéficier de revenus réguliers, une personne peut céder un immeuble imposant à l’acquéreur le versement d’une rente dite viagère.  

La valeur de capitalisation de cette rente, qui est notamment déterminée en fonction de l’âge et du sexe de son bénéficiaire, est alors, en principe, assujettie à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du contribuable percevant la rente.

Précision : par exception, la valeur de capitalisation de rentes assimilables à des pensions de retraite et des rentes allouées à titre de dommages corporels (ou de maladies) ainsi que de celles allouées à titre de prestation compensatoire en cas de divorce n’est pas soumise à l’ISF.

Interrogé récemment sur ce point, le ministre de l’Économie et des Finances a indiqué sans surprise que le gouvernement n’envisageait pas de sortir la valeur de capitalisation des rentes viagères du champ d’application de l’ISF.