Une tolérance pour l’option fiscale des sociétés de personnes

Cet article a été publié le 22 avril 2020 dans la catégorie fiscal.

En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés.
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Certaines sociétés de personnes et groupements assimilés (EURL, sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

Précision :cette option est révocable pendant les 5 premiers exercices qui suivent le choix de la société.

En principe, l’option doit être exercée par la société au service des impôts des entreprises du lieu de son principal établissement au plus tard avant la fin du 3 mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Illustration :une société de personnes, qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2019, devait, pour être soumise à l’impôt sur les sociétés à compter du 1 janvier 2020, normalement notifier son option avant le 31 mars 2020.

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’administration fiscale a indiqué qu’une société de personnes peut demander à son service des impôts gestionnaire un report pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés si elle justifie ne pas être en mesure de la transmettre dans le délai imparti (fermeture des locaux, par exemple).

À noter :une autre mesure de tolérance est prévue par l’administration pour l’intégration fiscale. En principe, l’option pour ce régime doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique. L’administration a précisé que ce délai d’option est reporté dans les mêmes conditions que le report de délai de la déclaration de résultats. En conséquence, l’option pour l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 peut être exercée jusqu’au 30 juin 2020. En outre, l’administration admet que l’option soit transmise sur un document Pdf signé et scanné, puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise. En temps normal, l’option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration.