Validité d’un cautionnement consenti par une SCI

Cet article a été publié le 14 décembre 2016 dans la catégorie juridique.

Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable.
Cassation commerciale, 2 novembre 2016, n° 16-10363 

Il peut arriver qu’une société civile immobilière (SCI) se porte caution d’un prêt bancaire souscrit par son gérant ou par un associé à titre personnel. Mais pour qu’une telle opération soit valable, d’une part, l’unanimité des associés est requise, et d’autre part, le cautionnement consenti par la société doit être conforme à son intérêt social.

Ces conditions viennent d’être rappelées par les juges. Dans cette affaire, l’associé-gérant d’une SCI, agissant à titre personnel, avait emprunté auprès d’une banque une certaine somme d’argent afin de libérer son apport en numéraire. Grâce à cet apport, la société lui avait acheté deux biens immobiliers d’un montant égal à celui du prêt. L’acquisition de ces deux immeubles ainsi que la souscription, par la SCI, d’une caution garantissant le prêt de son gérant avaient été approuvées à l’unanimité des associés. Par la suite, les échéances du prêt n’ayant pas été honorées par le gérant, la banque avait poursuivi la SCI en exécution de son engagement de caution. Toutefois, pour refuser de s’exécuter, cette dernière avait fait valoir que le cautionnement n’était pas valable car contraire à l’intérêt social et que sa mise en jeu pouvait mettre en péril l’existence même de la société.

La Cour de cassation n’a pas retenu l’argumentation de la SCI et a considéré, au contraire, que le cautionnement était conforme à l’intérêt de la société. En effet, elle a relevé qu’en se portant caution du prêt souscrit par son gérant, la SCI avait pu se doter d’un patrimoine immobilier et percevoir des loyers grâce à la mise en location des immeubles. Par conséquent, la SCI devait bel et bien payer à la banque les sommes qu’elle lui réclamait au titre de son engagement de caution.