Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !

Cet article a été publié le 07 janvier 2015 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er mars 2015, une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier leurs documents commerciaux en conséquence.
Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, JO du 11 

Afin de promouvoir une consommation de biens durables car réparables et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, la loi du 17 mars 2014 a imposé une nouvelle obligation au vendeur professionnel. Celui-ci doit informer le consommateur de la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles aux biens qu’il achète. Un décret vient de préciser les modalités de cette obligation qui s’applique à compter du 1er mars 2015.

Ainsi, l’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées devra être donnée au consommateur de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout document adapté, ainsi que sur le bon de commande ou tout autre document durable constatant ou accompagnant la vente. Il peut s’agir d’une durée ou d’une date limite de disponibilité des pièces.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum (15 000 € pour une personne morale).

À noter :pour que le vendeur soit en mesure de respecter son obligation d’information vis-à-vis du consommateur, le fabricant ou l’importateur auront l’obligation de lui indiquer la durée de disponibilité des pièces dans tout document commercial ou support durable accompagnant la vente. En outre, ils seront tenus de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs qui le demandent les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits dans un délai de deux mois.