Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur

Cet article a été publié le 02 février 2015 dans la catégorie juridique.

Le consommateur qui achète un bien à distance peut désormais se rétracter dès la conclusion du contrat.
Art. 54, loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, JO du 21 

Lorsqu’un consommateur achète un bien ou une prestation de services à distance (achat sur Internet ou par correspondance) ou hors établissement (ailleurs que dans les locaux du vendeur), il a le droit de se rétracter pendant 14 jours.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour les contrats de vente de biens (et de prestation de services incluant la livraison de biens), ce délai court, en principe, à compter de la livraison du bien par le consommateur. Toutefois, il est désormais prévu que le consommateur puisse exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, donc sans attendre la réception.

À noter :pour les ventes conclues hors établissement, l’exemplaire du contrat que le professionnel remet au consommateur doit être daté. Ce qui permet de connaître avec certitude la date à compter de laquelle court le délai de rétractation ainsi que le délai pendant lequel le professionnel ne peut recevoir aucun paiement de la part du consommateur.