Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients

Cet article a été publié le 29 septembre 2014 dans la catégorie juridique.

Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d’être précisé par décret.
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, JO du 19 

Depuis le 14 juin 2014, dans le cadre d’une vente conclue à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation (la possibilité d’annuler une commande) de 14 jours, et non plus de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente.

Et pour faciliter l’exercice de ce droit, la loi impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation. Formulaire dont le contenu, récemment précisé par décret, est le suivant :

« MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*)/reçu le (*) :Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :Date :(*) Rayez la mention inutile »

À noter que le professionnel doit également communiquer au consommateur un certain nombre d’informations qui peuvent être fournies au moyen d’un avis d’information type consultable en annexe du décret.

Avis aux professionnels qui doivent mettre à jour leurs documents commerciaux ainsi que leur site Internet !