Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !

Cet article a été publié le 13 novembre 2013 dans la catégorie juridique.

Le vendeur qui bénéficie d’une clause de réserve de propriété n’est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.
Cassation commerciale, 15 octobre 2013, n° 12-14944 et n° 13-10463

Lorsqu’elle est prévue dans un contrat de vente, une clause de réserve de propriété permet de retarder le transfert de la propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l’acheteur. Elle constitue donc pour le vendeur une garantie qui se révèle particulièrement utile en cas de faillite de l’acheteur. En effet, celui-ci pourra reprendre le bien vendu des mains de l’acheteur en exerçant une action dite « en revendication ».

En revanche, en l’absence d’une telle clause, l’acheteur devient propriétaire du bien dès la conclusion de la vente. Dès lors, en cas de défaillance de ce dernier, le vendeur n’est qu’un créancier ordinaire, loin d’être assuré de recouvrer sa créance à l’issue du redressement ou de la liquidation judiciaire dont l’acheteur fait l’objet.

Et attention, pour pouvoir récupérer son bien, le vendeur impayé doit impérativement agir en revendication. Car faute d’intenter une telle action, il est dans la même situation que celle d’un vendeur qui n’a pas prévu de clause de réserve de propriété et se retrouve donc en concurrence avec les autres créanciers ordinaires pour se faire rembourser. En effet, les juges viennent de rappeler que la clause de réserve de propriété ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions qui s’opèrent entre créanciers dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire du débiteur.

En pratique : l’action en revendication doit être adressée, sous forme de requête, au mandataire de justice par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de 3 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure collective.