Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur

Cet article a été publié le 14 novembre 2016 dans la catégorie juridique.

Sauf interdiction expresse du donateur, l’association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d’affectation.
Cassation Civile 1re, 29 juin 2016, n° 15-20367 

Les associations peuvent recevoir des dons et legs de biens mobiliers ou immobiliers assortis d’une condition quant à l’affectation du bien. Le non-respect de la volonté du généreux bienfaiteur pouvant entraîner l’obligation pour l’association de rendre le bien au donateur ou à ses héritiers. Mais l’association qui reçoit un bien dans de telles conditions peut-elle le vendre ?

Cette question vient d’être illustrée par une affaire récente. Une association familiale rurale avait reçu en donation plusieurs biens immobiliers. Ces dons étaient soumis à la condition que les immeubles soient affectés au but qu’elle poursuivait, à savoir « l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles ». Plus de 30 ans plus tard, l’association avait vendu ces immeubles à la commune en vue de la création d’une maison de retraite. Les héritiers du donateur avaient alors contesté cette vente, estimant qu’elle était contraire à l’affectation voulue par ce dernier. Une tentative qui s’est soldée par un échec.

En effet, les magistrats ont constaté que les donations ne comportaient aucune interdiction d’aliéner ces immeubles. De plus, la seule obligation imposée à l’association, qui était d’affecter ces biens à « l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles », était respectée puisque la vente visait à constituer une maison pour personnes âgées.