Vente d’un fonds de commerce : le retour de la publication dans un journal d’annonces légales

Cet article a été publié le 23 novembre 2016 dans la catégorie juridique.

L’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie.
Art. 21, loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, JO du 15 

Selon les derniers chiffres communiqués par l’Association de la presse pour la transparence économique (APTE), les annonces judiciaires et légales représentent près de 60 % du chiffre d’affaires de la presse judiciaire spécialisée, 26 % de celui de la presse rurale et agricole et 18 % de celui de la presse hebdomadaire régionale. On comprend ainsi pourquoi la suppression, par la loi Macron du 6 août 2015, de l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales avait soulevé une grande inquiétude pour cette presse spécialisée.

Rappel : suite à la loi Macron, seule l’obligation de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) subsistait pour l’acquéreur d’un fonds de commerce.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé de réintroduire l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales pour toutes les opérations de vente ou d’apport d’un fonds de commerce intervenues depuis le 16 novembre dernier.

Ainsi, dorénavant, l’acquéreur ou la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds de commerce doit publier la cession aussi bien dans un journal d’annonces légales qu’au Bodacc dans les 15 jours qui suivent la vente ou l’apport.

À noter : le délai de 45 jours imparti pour déposer la déclaration de cession du fonds de commerce auprès de l’administration fiscale (pour lui faire connaître la cession et la date à laquelle elle a été ou sera effective) commence à courir à compter du jour où l’opération a été publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et non plus à partir de la publication au Bodacc.