Vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Cet article a été publié le 24 juin 2014 dans la catégorie fiscal.

Une suppression progressive de la C3S est programmée à partir de 2015.
Art. 3, projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, n° 2044, enregistré le 18 juin 2014 

Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global de cette contribution étant fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires.

Précision :seules certaines sociétés sont redevables de la C3S, à savoir notamment les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée ou encore les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

Un projet de loi envisage de créer un abattement de 3,25 M€ sur l’assiette de la C3S due à compter de 2015. En pratique, cette mesure permettrait d’exonérer totalement de cette contribution les PME dont le chiffre d’affaires serait inférieur ou égal à ce seuil. Des entreprises qui seraient, corrélativement, dispensées du dépôt de la déclaration.

À noter :le gouvernement projette d’instaurer un abattement supplémentaire en 2016, puis de supprimer définitivement la C3S en 2017.