Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises

Cet article a été publié le 13 janvier 2014 dans la catégorie juridique.

Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.
Art. 1er 1°, loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, JO du 3 

Annoncé par le président de la République au printemps dernier, le fameux « choc de simplification » se concrétise avec la publication récente d’une loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

À ce titre, il est prévu notamment qu’une ordonnance, prise avant le 3 mai 2014, assouplira les obligations d’établissement et de publication des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises.

Plus précisément, cette ordonnance devrait :

– pour les micro-entreprises (c’est-à-dire celles remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan inférieur à 350 000 €, chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €, 10 salariés au plus), supprimer purement et simplement l’obligation d’établir l’annexe aux comptes annuels et leur offrir la faculté d’être dispensées de publier leurs comptes annuels ;

– pour les petites entreprises (c’est-à-dire celles remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan inférieur à un seuil, qui reste à définir, compris entre 4 M€ et 6 M€, chiffre d’affaires net inférieur à un seuil, qui reste à définir, compris entre 8 M€ et 12 M€, 50 salariés au plus), leur permettre d’établir des états simplifiés pour le bilan et le compte de résultat.