Vers une complémentaire santé pour tous les salariés

Cet article a été publié le 16 septembre 2013 dans la catégorie social.

Au plus tard début 2016, tous les salariés devront être couverts par une complémentaire santé collective financée au moins à moitié par leur employeur.
Article 1, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

En application de la loi de sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront au plus tard le 1 janvier 2016 faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » (maladie, maternité, accident) collective à adhésion obligatoire.

Quelle complémentaire santé ?

Un socle minimal de frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) devra obligatoirement être pris en charge, partiellement ou totalement, par la complémentaire santé collective. Le niveau de prise en charge de chacune de ces prestations doit être prochainement fixé par décret.

Le coût de cette complémentaire santé obligatoire devra être financé à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur.

Important : les clauses de désignation par lesquelles un accord de branche désigne un organisme de prévoyance complémentaire qui s’impose aux entreprises incluses dans son champ d’application ayant été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel, toutes les entreprises, y compris celles couvertes par un accord de branche, peuvent désormais librement choisir l’organisme assureur auquel elles confient la gestion de la couverture santé de leurs salariés. 

Selon quel calendrier ?

Dans un premier temps, priorité est donnée à la conclusion d’accords de branche. Ainsi, les branches professionnelles avaient l’obligation d’ouvrir une négociation collective, avant le 1 juin 2013, afin de faire bénéficier les salariés d’une couverture collective à adhésion obligatoire couvrant un niveau minimal de prestations au moins équivalent à celui prévu par la loi et financée à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur.

Dans un second temps, à partir du 1 juillet 2014, les entreprises non couvertes par un accord de branche, et dans lesquelles un délégué syndical a été désigné, devront négocier des accords collectifs afin de mettre en place une complémentaire santé respectant les exigences de la loi et applicable au plus tard le 1 janvier 2016.

Enfin, au 1 janvier 2016 au plus tard, les entreprises dont les salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire au moins aussi favorable que celle exigée par la loi devront mettre en place unilatéralement une telle couverture.