Vers une modification du zonage des communes !

Cet article a été publié le 28 août 2014 dans la catégorie juridique.

Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».
Arrêté du 1er août 2014, JO du 6 

Le zonage des communes, dit zonage « A/B/C », est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles aux dispositifs d’aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété comme par exemple le dispositif « Duflot », le « Borloo » ancien ou encore le prêt à taux zéro (PTZ) et pour moduler le niveau d’incitation financière de ces aides. En effet, pour répondre à cet objectif, le territoire est classifié selon le degré de tension du marché immobilier local.

Par un arrêté du 1 août 2014, le gouvernement est venu réviser le zonage des communes. Ce nouveau « découpage » affecte les zones A bis, A, B1, B2 et C. Ainsi, certaines agglomérations sont susceptibles de passer d’une catégorie à une autre en raison d’une réalité économique ayant évolué. C’est notamment le cas de Lille, Lyon et Marseille qui basculent de la zone B1 à la zone A. Et selon le ministre du Logement, environ 1 200 communes se retrouvent de la même manière reclassées.

Ce nouveau zonage entrera progressivement en vigueur :- au 1 octobre 2014 pour le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers, le PTZ, la TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire et le régime de décote en faveur du logement social ;- au 1 janvier 2015 pour le bénéfice des aides de l’Agence nationale de l’habitat, le prêt locatif intermédiaire, le « Borloo ancien », la TVA réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM, et l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM ;- au 1 février 2015 pour les agréments de prêt social de location-accession.