Violation du droit de préemption de l’agriculteur

Cet article a été publié le 20 septembre 2016 dans la catégorie juridique.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant un bailleur et un preneur, relatifs au droit de préemption de ce dernier.
Cassation civile 3e, 12 mai 2016, n° 15-13067 

Le propriétaire de parcelles données à bail rural à un agriculteur en avait fait donation à une tierce personne. Estimant que cette donation avait été consentie en violation de son droit de préemption, l’exploitant locataire avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu’il prononce l’annulation de l’opération. Or le donateur avait contesté la compétence de ce tribunal car il considérait que cette affaire relevait plutôt du tribunal de grande instance.

Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux. En effet, elle a affirmé que cette juridiction a compétence exclusive pour statuer sur les contestations entre un bailleur et un preneur titulaire d’un bail rural relatifs à l’application des dispositions régissant le statut du fermage et du métayage, dont fait partie le droit de préemption du preneur.

En pratique :le tribunal paritaire compétent est celui du lieu où est située l’exploitation agricole.