Vous fermez un établissement ? Il faut chercher un repreneur !

Cet article a été publié le 24 avril 2014 dans la catégorie social.

Les entreprises d’au moins 1 000 salariés envisageant la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif devront chercher un repreneur.
Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, JO du 1er avril 

Promesse de campagne de François Hollande, la loi visant à reconquérir l’économie réelle, plus connue sous l’appellation loi « Florange », a été publiée : les grandes entreprises doivent désormais rechercher un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement entraîne un licenciement collectif.

Précision :sont, en principe, concernées les procédures de licenciement économique engagées à compter du 1avril 2014 sachant qu’une procédure est réputée engagée à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion du comité d’entreprise.

Quelles entreprises sont concernées ?

L’obligation de rechercher un repreneur s’impose aux entreprises soumises à l’obligation de proposer à leurs salariés licenciés un congé de reclassement (entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, notamment). Elle se déclenche lorsque l’entreprise envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif.

En quoi consiste la procédure de recherche d’un repreneur ?

L’employeur doit d’abord réunir et informer le comité d’entreprise (CE) et lui transmettre tous les renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement. L’entreprise doit aussi informer de ce projet l’autorité administrative et le maire de la commune concernée.

Précision :la période pendant laquelle l’entreprise doit rechercher un repreneur correspond au délai de la procédure d’information-consultation du CE dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif soit, selon le nombre de licenciements, entre 2 et 4 mois.

Ensuite, l’employeur doit notamment informer des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement puis, le cas échéant, examiner et transmettre au CE les offres de reprise qu’il reçoit et apporter une réponse motivée à chacune d’entre elles.

Important :l’entreprise qui entend donner suite à une offre de reprise doit consulter le CE sur cette offre.

Enfin, avant la fin de la période de recherche, l’entreprise qui n’a reçu aucune offre de reprise ou qui n’a donné suite à aucune des offres reçues doit présenter au CE un rapport résumant sa recherche.

Quelles sanctions pour l’entreprise ?

Il était initialement prévu que le tribunal de commerce, saisi par le CE, pouvait infliger à l’employeur qui ne respectait pas ses obligations une pénalité financière dont le montant maximal s’élevait à 20 fois le Smic mensuel par emploi supprimé (soit en 2014, environ 29 000 €), dans la limite cependant de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Le Conseil constitutionnel a supprimé cette sanction pécuniaire, estimant que son montant était disproportionné.

Précision : la seule sanction prévue par la loi, applicable à l’entreprise défaillante, est désormais le remboursement des aides publiques dont elle a bénéficié dans les deux années précédentes (aides en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi).