Warrant agricole portant sur des récoltes

Cet article a été publié le 16 février 2016 dans la catégorie juridique.

Un warrant agricole peut porter sur des récoltes futures
Cassation civile 1re, 12 novembre 2015, n° 14-23106 

En contrepartie de l’octroi d’un crédit, un exploitant agricole peut consentir au créancier un warrant, notamment sur ses récoltes, permettant à ce dernier de se payer sur le prix de ces récoltes par préférence aux autres créanciers. Sachant qu’en principe, un warrant ne peut porter que sur « les récoltes pendantes par les racines », c’est-à-dire sur la récolte de l’année en cours. Toutefois, selon les tribunaux, un warrant peut également porter sur des récoltes futures. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’accéder à la demande d’un créancier d’une société agricole qui réclamait l’annulation d’un warrant consenti sur des récoltes futures à un autre créancier et revendiquait donc le droit de saisir ces récoltes.