Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !

Cet article a été publié le 01 mars 2022 dans la catégorie juridique.

La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’objet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de l’épandage de produits phytosanitaires.
Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, JO du 26 

À la suite des injonctions faites par le Conseil d’État au gouvernement, le 26 juillet dernier, sur les insuffisances du dispositif mis en place en matière de zones de non-traitement (ZNT), ce dernier a dû revoir sa copie et prendre de nouveaux textes réglementaires en la matière. Ces textes ont été publiés le 26 janvier dernier.

Rappel du dispositif

Depuis l’instauration, en 2019, des zones de non-traitement, l’usage de produits phytosanitaires par les exploitants agricoles est interdit à 5 mètres ou à 10 mètres des habitations selon les cultures concernées (basses ou hautes).

Sachant que les distances de 10 mètres et de 5 mètres peuvent être respectivement réduites à 5 mètres et à 3 mètres lorsque l’exploitant utilise des équipements permettant de limiter la dérive des produits épandus. Mais attention, cette faculté ne peut s’exercer que dans le cadre de chartes d’engagement élaborées à l’échelle du département, puis soumises à la concertation publique, et enfin validées par le préfet.

Les nouveautés introduites

L’information des résidents

Premier changement apporté par la nouvelle réglementation, la procédure d’élaboration des chartes d’engagement, jugée non conforme au droit, vient d’être modifiée. Ainsi, ces chartes devront désormais obligatoirement préciser les modalités selon lesquelles les résidents et les personnes présentes à proximité des zones d’épandage seront informés préalablement à l’utilisation de produits phytosanitaires. Une précision qui était jusqu’alors facultative. Au grand soulagement des agriculteurs, cette information, qui pourra prendre différentes formes, n’aura pas à être individuelle.

Précision :les chartes départementales d’engagement déjà mises en place devront être mises en conformité avec cette nouvelle exigence le 26 juillet 2022 au plus tard.

La protection des travailleurs à proximité des zones traitées

Autre nouveauté, les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones d’épandage sont dorénavant pris en compte dans le champ d’application des ZNT. Jusqu’alors, seuls les lieux d’habitation et les lieux publics sensibles (écoles, établissements de santé…) étaient concernés par les distances minimales de sécurité. Une mesure qui n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du 1 juillet prochain pour les parcelles qui sont déjà emblavées.

Le cas des CMR2

Enfin, en réponse à une demande du Conseil d’État, il a été décidé que les produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (les CMR2) qui, au 1 octobre 2022, n’auront pas de mention relative à une distance de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM), ou qui ne seront pas engagés dans un dispositif de fixation d’une telle distance auprès de l’Anses, se verront appliquer une distance de sécurité de 10 mètres.