Zoom sur la nouvelle procédure d’agrément des GAEC

Cet article a été publié le 13 octobre 2015 dans la catégorie juridique.

La marche à suivre par un GAEC pour obtenir l’agrément de l’administration est modifiée.
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, JO du 14 

Comparés aux autres formes de sociétés agricoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient d’un certain nombre d’avantages, relatifs notamment aux aides économiques qu’ils peuvent percevoir et liés au fait que ses membres sont traités comme s’ils étaient demeurés des chefs d’exploitation indépendants. Mais pour avoir droit à ces avantages, un GAEC doit avoir été agréé par l’administration. Or, la marche à suivre et les conditions pour obtenir cet agrément ont été récemment modifiées. Explications.

Précision :un GAEC est dit « total » lorsqu’il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole. À l’inverse, lorsque la mise en commun porte sur une partie seulement de ces activités, le groupement est dit « partiel ». Et attention, seuls les GAEC totaux, agréés par le préfet, bénéficient des aides servies au titre de la PAC.

La procédure à suivre

Jusqu’alors, les GAEC devaient être agréés par un comité départemental d’agrément. Ces comités ayant été supprimés, c’est au préfet du département dans lequel le GAEC est installé que la demande doit désormais être directement présentée. En pratique, il convient de déposer un dossier comportant un certain nombre d’éléments, parmi lesquels figurent les caractéristiques du groupement (identité des associés, répartition du capital, organisation effective du travail…) et celles de l’exploitation qu’il entend mettre en valeur (superficies, nature des activités envisagées…).

Les conditions à remplir

Pour obtenir l’agrément, le GAEC doit satisfaire aux obligations imposées par la loi. À ce titre, le préfet est dorénavant appelé à vérifier en particulier que les associés vont véritablement contribuer au renforcement de la structure agricole du groupement, en tenant compte de leur participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au travail en commun, et à apprécier l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et le nombre d’associés.

La décision du préfet sur la demande d’agrément doit être prise dans un délai de 3 mois. Sachant qu’avant de se prononcer, il peut requérir l’avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA).

Les décisions préfectorales de refus d’agrément peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Étant précisé qu’en l’absence de décision expresse dans le délai de 3 mois, la demande d’agrément est réputée rejetée.